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CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2020
Débat d'orientations budgétaires
Intervention de Sophian MOUALHI
Monsieur le maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,
L’Haÿssiennes et L’Haÿssiens qui nous suivent, nombreux je l’espère sur les réseaux sociaux,
Nous voici réunis pour le premier rapport d’orientations budgétaires de cette mandature, le premier tout court pour un grand nombre d’entre nous. C’est un moment fort de la vie politique de notre commune. C’est le moment où les différentes sensibilités peuvent s’exprimer sur les orientations budgétaires pour l’année 2021.
Je voudrais en premier lieu, remercier les services pour avoir préparé ce rapport d’orientations budgétaires complet.
Toutefois, nous pouvons quelque peu regretter la tendance à l’autocongratulation qui se dégage de ce rapport, qui laisserait à penser que depuis 6 ans votre action serait presque providentielle.
Le défaut de l’autocongratulation est parfois le manque d’objectivité.
Ce rapport appelle donc quelques éclaircissements.
CONCERNANT LA DETTE
Tout d’abord, s’agissant de l’encours de la dette, je suis particulièrement interloqué par l’erreur manifeste dans le tableau retraçant l’évolution de la dette.
En 2014, vous faites état d’un encours de 44,3 M€, ce qui est faux.
L’encours de la dette en 2014 était de 41,7 M€ et non de 44,3 M€.
De ce fait, entre 2014 et 2019, l’encours de la dette n’a diminué que de 0,7 M€ ce qui est un bien maigre bilan pour vous qui vous vantez d’avoir diminué de manière significative de la dette de notre ville.
Par ailleurs, toujours concernant la dette, puisque vous n’avez cesse de répéter que vous avez hérité d’une dette de 40 M€. Mais avez-vous expliqué aux élus de votre majorité, aux L’Haÿssiennes et aux L’Haÿssiens que sur les 40,7 M€ de dette en 2019, vous êtes responsables de plus 1/3 de cette dette.
En à peine 5 ans, vous êtes responsable de plus 1/3 de la dette de L’Haÿ-les-Roses.
CONCERNANT LA FISCALITE
Cela est d’autant plus regrettable que vous continuez donc de vous enorgueillir de ne pas avoir augmenté la fiscalité. Ce qui est une nouvelle fois, faux, et nous sommes appelés à répéter pour la énième fois que la diminution de l’abattement à la base en 2017, dont bénéficiaient les L’Haÿssiens, de 15 à 3% a eu pour effet, sans toucher au taux, d’augmenter la fiscalité.
Vous allez tenter de botter en touche une nouvelle fois, mais s’il n’y a pas eu d’augmentation de la fiscalité comment pouvez-vous expliquer qu’entre 2017 et 2018, à population égale, les recettes liées aux impôts locaux ont augmenté de 2 M€ (passant de 26,2 M€ à 28,6 M€ puis à 29,5 M€ en 2019.
Je me permets d’insister sur cette augmentation des recettes fiscales, provoquée par cette augmentation des impôts locaux que vous avez décidée, parce qu’elle est à l’origine de ce tout ce dont vous vous enorgueillissez.
Le fait de pouvoir voter votre budget en décembre, ce qui en soi n’est pas un symbole de bonne gestion et parfois au contraire quand on sait que la loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’Etat, est votée en toute fin d’année, cela vous le pouvez parce que vous avez augmenté la fiscalité de près de 3 M€.
La fameuse épargne brute et la capacité d’autofinancement que vous mettez en avant, c’est parce que vous avez augmenté la fiscalité.
Avez-vous donc eu le courage de dire aux habitants de L’Haÿ-les-Roses que la gestion financière dont vous vous vantez n’est possible uniquement parce que vous avez augmenté les impôts de près de 3 M€.
A la place, vous appelez cette augmentation de la fiscalité « effort de gestion réalisé »
CONCERNANT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Par ailleurs, vous faites référence à votre maîtrise des dépenses de fonctionnement en mettant l’accent sur votre gestion des dépenses de personnel (le chapitre 12) qui il est vrai sont en dessous de la moyenne des dépenses pour les villes de même strate.
Cette baisse s’explique principalement par un recours plus intense à l’externalisation de prestations anciennement réalisées par des agents municipaux.
Il est regrettable dans le verbatim que vous ne les voyez uniquement comme des charges, le PPCR est venu corriger une situation très inconfortable pour les agents communaux.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement doit être une priorité mais votre gestion de la masse salariale invite à la plus grande vigilance quant à l’impact de celle-ci sur les conditions de travail des agents, en particulier ceux qui font des travaux pénibles ou bien qui sont en contact avec le public.
Vous affirmez que cela est un symbole de bonne gestion, nous pensons toutefois que cela mérite un vrai débat, un débat factuel au-delà de toute considération idéologique.
Toutefois dans le même temps, en contrepartie presque, les dépenses courantes de gestion (chapitre 11) ont augmenté de 26% entre 2014 et 2020 et se retrouve à un niveau près de 30% au-dessus des villes de même strate.
Cette bonne gestion que vous autoproclamez est donc à relativiser, grandement.
L’effort de rationalisation que vous évoquez ne se constate pas.
CONCERNANT LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
S’agissant des dépenses d’investissement, nous regrettons l’absence d’un véritable plan pluriannuel d’investissement.
Il nous semble qu’il manque une vision prospective du devenir du patrimoine communal existant, qui définirait des programmes pluriannuels de travaux structurants, avec une priorisation plus fine des interventions. C’est indispensable si nous voulons sortir d’une logique de court terme et dégager des marges de manœuvre.
De la même façon, nous suivrons de près l’exécution budgétaire de vos dépenses d’investissement qui dépassent difficilement les 50% de réalisés.
Et qui masque un 2 poids 2 mesures entre ce que vous annoncez et ce que vous réalisez effectivement.
POLITIQUE GENERALE
Dans le contexte actuel, social, financier et écologique, les décisions que vous avez prises en particulier autour des grands projets d’aménagement Cœur de ville, Locarno et Lallier ont opéré un tournant et engagé les finances de la ville pour de nombreuses années. Et nous ressentons les effets de ces choix dans la gestion quotidienne de la ville.
Nous n’observons pas de changement d’orientation.
Nous regrettons l’absence de virage en faveur de la justice sociale, même si cette année, vous n’avez pas prévu d’augmenter la tarification, et avez cette année maintenu le budget des associations à isopérimètre et prévu un dispositif exceptionnel de 50 K€ dans le cadre du covid.
Force est de constater néanmoins que, depuis votre arrivée, nous avons assisté à une hausse généralisée des tarifs, et à la suppression progressive de la tarification sociale, qu’il s’agisse du périscolaire, des spectacles à l’auditorium, des activités seniors...
Alors que l’élaboration du budget est justement une opportunité de réduire les inégalités sur le territoire de notre commune, en permettant notamment aux personnes les plus démunies d’accéder aux services proposés par la Ville. Autant de choix politiques qui ont constitué et constituent des hausses d’impôts déguisées pour un grand nombre de L’Haÿssiens, et en particulier les familles et les personnes âgées. Ce qui fait encore le jeu malheureusement d’une ville qui fonctionne à deux vitesses.
Nous regrettons également la faible place que vous donnez à la transition écologique dans ce rapport d’orientations budgétaires malgré vos engagements de campagne, des choses sont prévues certes mais semblent bien insuffisantes.
D’autant que la transition écologique n’apparaît que quand comme la 7ème de vos priorités quand on se réfère à la liste que vous établissez page 27 alors qu’une nouvelle fois vous donnez la part belle à la sécurité c’est regrettable quand on sait le véritable tournant que doivent réaliser les villes. Il s’agirait d’accentuer l’effort notamment dans la rénovation thermique du patrimoine communal via des travaux d’isolation, d’économies d’énergie et de fluides en général, d’adaptation de nos équipements aux nouveaux besoins. Les investissements en transition écologique d’aujourd’hui sont les économies de demain.
Dans ce contexte, les orientations suivantes doivent selon nous guider la construction du budget 2021 :
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Construire le L’Haÿ de demain, l’inscrire dans la modernité avec ambition et responsabilité, dans le respect l’environnement et de notre identité
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Offrir un service public de qualité en adéquation avec les besoins des L’Haÿssiens, les plus aisés comme les plus modestes, dans un esprit solidaire et de justice sociale
Nous espérons que vous y consacrerez toute votre énergie, les L’Haÿsiennes et les L’Haÿssiens le méritent.
Plan Local d'Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation et approbation de la procédure de modification simplifiée
Intervention de Valérie LUQUET
Sur la forme : nous notons d'abord que le bilan de la consultation a été fourni le 29 octobre, et donc avant la fin de la consultation (30 octobre), ce qui témoigne de la valeur de ces consultations pour la municipalité !
En outre, la délibération mentionne que "une adresse mail spécifique n'a pu être créée" et "le dossier n'a pu être mis en ligne sur le site de l'EPT", ce qui demande pourtant très peu de moyens.
Sur le fond : nous relevons que la remarque du Conseil Départemental sur la difficulté de planter des arbres sur la future coulée verte est écartée sur la forme, mais non sur le fond : "Le PLU actuel permet une implantation des arbres à l'alignement. Les modifications envisagées ne viennent donc pas aggraver le constat relevé par le département".
Et si plusieurs avis sont revenus sur des choix du PLU non impactés par la présente modification, ces avis n'ont malheureusement pas été davantage pris en compte lors des consultations précédentes.
Bilan de la concertation ZAC Paul Hochart
Intervention de Valérie LUQUET
Sur la forme
Sur les conditions de mise à disposition du public : contrairement à ce que déclare le maître d’ouvrage, la consultation n'apparaissait pas explicitement sur le site de l'EPT (à moins que la municipalité nous en apporte la preuve). Elle était d’ailleurs assez difficile à trouver sur le site de la ville.
Le maître d'ouvrage indique que la ville a été au-delà des obligations formelles en faisant une (et une seule) réunion de présentation du projet : une seule réunion, qui n'a d'ailleurs réuni que 10 riverains (ce que le maître d'ouvrage a oublié de préciser) pour présenter un projet de 960 logements qui va modifier le visage de notre ville, quel effort !
Enfin et surtout, la synthèse mentionne des personnes alors que certains avis négatifs sont le fait d’associations ou groupes de personnes qui se sont concertées pour étudier tout le dossier. Ainsi, sur les 97 avis exprimés, la synthèse indique 55 avis favorables, 41 défavorables et 1 avis mitigé et conclut par « le projet est majoritairement bien accueilli par la population » pour 14 avis de différence, alors que l’expression d’associations dans l’enquête inverse sans doute le rapport des pour et des contre ! Nous n’avons pas eu le récapitulatif intégral des avis, mais pouvons présumer du caractère succinct des avis favorables, de la part de personnes qui n’ont sans doute pas lu le dossier dans son intégralité.
NB : effectivement, après vérification sur le site de la ville (https://www.lhaylesroses.fr/cadre-de-vie/actualites-cadredevie/1657-zac-paul-hochart-synth%C3%A8se-de-la-participation), les avis favorables dont le recueil a été organisé par la ville auprès de ses soutiens se résument à quelques mots, alors que les avis défavorables au projet faisaient mention d'arguments précis et détaillés. En outre, on peut noter, au 31 janvier 2021, que le site ne reprend pas l'ensemble des avis défavorables, contrairement aux obligations légales.
Sur le fond
Concernant la compétence Aménagement qu’aurait dû exercer l’EPT 12 : le maître d’ouvrage affirme que des études ont été réalisées à l’échelle intercommunale, mais le dossier ne présente aucun élément permettant aux L’Hayssiens de faire le lien entre la partie du dossier Villejuif et celle de L’Haÿ-les-Roses. Et l’aménagement proposé, s’il résulte de l’EPT, est complètement défavorable à notre ville ! Aucun argument sérieux n’est apporté (pas plus que précédemment) sur le « contexte économique défavorable pour l’immobilier d’entreprise sur ce secteur ». Comment le contexte peut-il être défavorable sur nos 32 500 m² et pas sur les centaines d’hectares des villes qui nous entourent au nord, à l’est et au sud ? Le maître d’ouvrage indique que l’immobilier d’entreprise sera favorisé sur le quartier Lallier. Dont acte.
Densification : le maître d'ouvrage indique : "la densité prévue répond à une logique de limitation de la consommation d'espaces en milieu urbain". Si 2 tours ont fait leur apparition, on ne voit pas en quoi les autres logements prévus évitent de consommer des espaces non bâtis. Les tours, dont le maître d’ouvrage dit qu’elles dialogueront avec les tours des quartiers environnants, seront finalement de 9 étages ?
De plus, l’aménageur affirme que la majorité des logements seront à double orientation, mais les plans esquisses présentés montrent le contraire.
Logements sociaux : contrairement à ce qui a été indiqué lors du précédent Conseil Municipal, la synthèse indique que c'est bien la ville qui a fait la demande de ne pas reconstruire autant de logements sociaux sur la zone et non l'ANRU. Le dossier indique 50 logements sociaux sur la zone, prévus le long de la RD7 selon le dossier et pour lesquels le maitre d’ouvrage dit qu’il envisage de les implanter ailleurs. Question : où seront implantés les 50 autres logements sociaux ?
Equipements publics : Nous contestons le fait que le nouveau groupe scolaire suffira à répondre aux besoins des nouveaux habitants.
Nous notons avec satisfaction l'étude de l'implantation d'une crèche, mais nous étonnons que les aménageurs (EPT et Eiffage) n’y aient pas pensé d’eux-mêmes.
NB : nous avons appris depuis que cette crèche serait un équipement privé, et non public…
Eléments financiers : le maître d'ouvrage indique que les informations financières plus que succinctes sur le montage financier sont conformes à la loi, mais elles restent totalement insuffisantes pour permettre aux habitants d’apprécier la pertinence du budget présenté et la réalité de l’intérêt public du montage financier.
Sur la santé publique :
Nous notons que, pour le lieu d’implantation du groupe scolaire, nous sommes à la limite d’acceptabilité au vu des normes actuellement en vigueur. Et on sait que ces normes évoluent généralement vers plus de protection des populations.
Les pièces du dossier étaient contradictoires quant à l’existence ou non d’un jardin pédagogique, et le maitre d’ouvrage finit par y répondre : jardin dans des bacs, ce qui montre bien qu'il y a un problème de pollution des sols.
Pollution sonore et chimique liée au trafic : le maitre d'ouvrage prétend que, pour protéger les habitants de la pollution sonore et chimique, il n'y aura pas de logements au rdc. Mais en quoi cela protègera-t-il les habitants des logements au-dessus du bruit du trafic ou de l’air pollué dès lors que les habitants ouvriront leurs fenêtres (de salon) ?
Espaces verts et îlots de chaleur : rappelons que seulement 20% de surface seront en pleine terre sur chaque lot, ce qui limite la possibilité de planter des arbres de haute tige, les plus à même de diminuer les ilots de chaleur créés. En outre, combien de temps avant que les arbres plantés remplissent leur fonction écologique ?
Le projet ne prévoit qu’un square de 600 m² avec des jeux d’enfants (donc en imperméabilisant les sols comme pour le square Elmelik).
Nous nous étonnons également que le maître d'ouvrage considère la place publique créée comme un espace vert.
Nous regrettons surtout que la synthèse ne précise pas qu’une alternative a été proposée de diminuer la subdivision des lots, notamment dans la partie Nord-Est, qui, en diminuant le nombre de logements, permettrait d’accueillir un espace vert central d’1 hectare (soit 10.000 m²).
Biodiversité : des observations réalisées en septembre 2018 et avril 2019 ne sont en aucun cas des observations en période estivale, comme l’indique l’aménageur. Les moineaux domestiques (espèce protégée) ne sont pas bien représentés en ville : on n’en voit plus depuis plusieurs années.
Et pour rappel, l’aménageur ne devra pas réaliser d’abattage ni d’élagage d’arbres en période de nidification. Nous y veillerons.
Des éléments sont toujours manquants, notamment concernant les pollutions et la gestion des eaux pluviales : le maitre d’ouvrage continue de dire qu’il ne peut aller sur des terrains occupés par un camp de roms, mais quid de ce qu’il y trouvera quand il pourra y accéder ? Et le dossier loi sur l’eau n’est pas réalisé
Conclusion de la synthèse : « aucune observation ne donne lieu à une modification du projet du dossier de réalisation ». De fait, aucun avis n'a été formellement repris (juste une crèche à l’étude et peut-être la diminution de la taille des tours ?). Pour preuve, le dossier de réalisation soumis au vote est celui de septembre 2020, et donc d'avant la consultation.
Alors que beaucoup de remarques critiques ont été faites sur le projet, nous regrettons que les réponses faites par l’aménageur soient, pour leur grande majorité, les mêmes que celles faites dans les documents mis à disposition dans la consultation et donc ne lèvent pas les critiques effectuées. En résumé, une nouvelle consultation considérée comme une étape administrative par la municipalité, au lieu de se saisir des remarques faites pour améliorer son projet.